Gestion des déchets

Nous intervenons dans la plupart des problématiques financières et fiscales de la gestion des déchets ménagers et assimilés:

  • Assistance aux transferts de compétence.
  • Analyses fiscales de la TEOM, REOM et Redevance Spéciale
  • Mise en place de la Redevance Incitative ou d’une TEOM incitative (expertise spécifique)
  • Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la construction et/ou l’exploitation de centres de traitement et de tri des déchets (DSP, marchés publics, contrats de partenariat).
  • Contrôle financier de la gestion déléguée d’équipements de traitement des déchets
  • Audit contractuel des équipements de traitement des déchets
  • Assistance à la renégociation des contrats
  • Assistance à la mise en place du financements des équipements, notamment à l’occasion de la consolidation des emprunts (en partenariat avec la société Orféor).
  • Audit fiscal du budget déchets ménagers et assimilés (TVA, taxes locales, TGAP).

Les problématiques financières et fiscales de la gestion des déchets

La compétence élimination des déchets ménagers exercée par les collectivités locales présente des particularités qui en font un domaine d’une assez grande complexité :

  • Cette compétence, responsabilité des communes et de leurs groupements peut être fractionnée entre la collecte et le traitement et gérée par des collectivités différentes (principe de subsidiarité).
  • Elle peut être financé par l’impôt (TEOM ou budget général) ou par des redevances (REOM, redevance sur les terrains de camping, redevance spéciale), avec des régimes fiscaux variés ou différentes interprétation sur la qualification du service (SPA/SPIC).
  • Les collectivités ont la possibilité de faire bénéficier du service public des administrations et des professionnels à condition que cela n’entraîne pas de sujétions techniques particulières.
  • La gestion du SPEDMA ne se définit pas de façon globale, car il comprend de multiples activités distinctes (collecte des OMR, du verre, des emballages, compostage, incinération,…). Les collectivités compétentes peuvent choisir un mode de gestion pour chaque activité ou équipement à leur charge.
  • Les équipements peuvent être gérés en régie directe, en marché public ou en délégation de service public, parfois en contrat de partenariat. Bien qu’il soit qualifié de SPIC en cas de financement par la REOM, les entreprises ne se financent jamais par des redevances facturées aux usagers, ce qui donne un caractère particulier au DSP conclues dans ce domaine (ni affermage, ni concession). Les opérateurs privés sont peu nombreux et sont rompus à la négociation contractuelle.
  • La récupération de TVA est souvent mixte (recettes commerciales) et nécessite fréquemment le calcul d’un coefficient de déduction.

Le financement de la gestion des déchets ménagers et assimilés

La loi sur l’intercommunalité de 1999 et de nombreuses circulaires d’application ont progressivement dessiné le cadre du financement de la gestion des déchets ménagers.

  • Le financement du service est assuré par la collectivité qui exerce au moins la compétence collecte. Toutefois ce principe a été grevé de dispositifs dérogatoires 1 et 2 pour éviter de pénaliser les EPCI adhérant à des syndicats sur leur Coefficient d’Intégration Fiscale.
  • Financé majoritairement par l’impôt (TEOM ou budget), le SPEOM entre naturellement dans la catégorie des Services Publics Administratifs mais génère souvent des recettes commerciales annexes qui modifient son traitement fiscal.
  • Lorsqu’il est financé par une redevance (REOM ou Redevance Spéciale), on peut être tenté, comme l’a fait le Conseil d’Etat en 1992 et la Cour d’Appel Administrative de Paris en novembre 2003, de le classer en tout ou partie dans la catégorie des SPIC.
  • De leur côté, les syndicats de gestion des déchets sont généralement financés par des contributions budgétaires, ce qui leur interdit la qualification de SPIC.
  • La réglementation requiert un minimum d’homogénéité du financement des déchets par groupement de collecte. Toutefois, elle a accepté d’y déroger également en autorisant un zonage de la TEOM en fonction du service rendu et de son coût, ce qui permet de remédier à l’épineuse question des différences de valeurs locatives.
  • Les lois Grenelle du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010 demandent désormais aux collectivités compétentes de mettre en place une part variable incitative de la TEOM ou de la REOM dans un délai de 5 ans, ce qui demanderait que soit enfin définie plus clairement la notion de « service rendu ».

Les transferts de compétence

La loi sur l’intercommunalité de 1999 a permis de rationaliser les transferts de compétences en matières d’élimination des déchets afin de viser une structure pyramidale.

  • La loi du 12 juillet 1999 a interdit les transferts en étoile.
  • Elle a autorisé le fractionnement de la compétence entre la collecte et le traitement des déchets, mais a interdit d’autres subdivisions. En contrepartie, les collectivités disposent de marges de manoeuvre pour définir la frontière entre la compétence collecte et la compétence traitement.
  • Le transfert de la compétence élimination des déchet entraîne le transfert du droit à percevoir la TEOM, donc le transfert des bases fiscales. Il ne s’agit pas en revanche d’un transfert de produit, car la TEOM n’est pas une recette affectée.
  • Toutefois, l’article L.2333-76 du CGCT autorise de façon dérogatoire des EPCI ayant transféré la compétence collecte à percevoir la TEOM ou la REOM en lieu et place du syndicat mixte qui l’a instituée. Il leur est également possible aux EPCI et aux communes de percevoir ces ressources pour leur propre compte.
  • Les transferts de la compétence déchets s’accompagnent souvent d’un zonage provisoire de la TEOM et d’un lissage permettant une convergence progressive vers un taux unique.
  • Dans le cas de la REOM, il est autorisé de prévoir également un zonage du territoire, voire une REOM multimodale, avec des modalités de perception différentes.

Les modes de gestion

La jurisprudence a depuis une vingtaine d’année dessiné les contours des modes de gestion envisageables dans le domaine des déchets ménagers et assimilés

  • La gestion en régie se pratique de façon traditionnelle dans toutes les activités de collecte et de traitement des déchets ménagers.
  • Toutefois, depuis l’Arrêt Hofmiller de 1992, l’instauration de la REOM oblige à mettre en place en cas de gestion directe des régies à autonomie financière et parfois personnalité morale.
  • La collecte des déchets est fréquemment gérée en marché de prestation de service, mais c’est également le cas, occasionnellement, du traitement des déchets.
  • La Loi Sapin de 1992 a défini la Délégation de Service Public comme un mode de gestion à part entière, sans faire référence aux notions de concession et d’affermage.
  • L’arrêt Préfet Bouches-du-Rhône et l’arrêt SMITOM Centre Ouest et Marnais ont été fondateurs pour définir la délégation de service public dans le domaine du traitement des déchets, en l’absence de financement du service par l’usager. Toutefois, des évolutions jurisprudentielles récentes ont ouvert de nouvelles incertitudes sur les contours exacts des délégations de service public.
  • L’ordonnance de 1994 sur les Contrats de partenariat a ouvert la perspective d’un nouveau mode de gestion des centres de traitement des déchets, mais qui est toutefois sujet à de très grandes incertitudes juridiques.
  • Dans le cadre des DSP, les collectivités sont tenues d’assurer un contrôle financier d’exploitation.